Bureaux de déclaration externes

La loi sur la protection des dénonciateurs donne aux personnes qui ont l'intention de faire un signalement le choix de s'adresser à un service de signalement interne à l'entreprise ou de faire appel à un service de signalement externe de l'État fédéral ou des Länder.

Mais la loi sur la protection des lanceurs d'alerte stipule également que les signalements à un service interne doivent être privilégiés si celui-ci permet d'agir efficacement contre la violation et si les lanceurs d'alerte n'ont pas à craindre de représailles (article 7, paragraphe 1 HinSchG). 

Nous suivons toutes les informations pertinentes qui nous parviennent par le biais de notre service interne de signalement et nous nous engageons expressément à protéger toutes les personnes qui nous signalent des représailles. 

Des lignes d'assistance externes de l'État fédéral sont actuellement en place 

  • auprès de l'Office fédéral de la justice
  • auprès de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) et
  • auprès de l'Office fédéral des cartels.


Vous trouverez toutes les informations sur les compétences des bureaux de communication externes et sur les moyens de les contacter sur le site web de l'Office fédéral de la justice :

Bureau de communication externe de la Confédération auprès de l'Office fédéral de la justice